Référé préventif

une expertise en étroite collaboration avec les maîtres d'ouvrages et entreprises de la construction


G Expertise, formé et agréé par l'Institut International des Expert, assure l'ensemble des démarches de référé préventif, en étroite collaboration avec les maîtres d'ouvrages et entreprises de la construction selon la démarche détaillée ci-dessous.

Lorsqu’un Maître d’Ouvrage ou une Entreprise réalise des travaux à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il peut être utile de procéder, avant le début des travaux, à un constat de l’état des ouvrages avoisinants.
 
Il s’agit de se ménager la preuve de l’état des ouvrages avant travaux de sorte de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages.
 
Pour réaliser ces états des lieux, G Expertise peut employer 3 méthodes :
1) Le référé préventif amiable ou Etat des lieux contradictoire
2) Le constat d’huissier
3) La méthode judiciaire

1) Le référé préventif amiable ou Etat des lieux contradictoire
G Expertise peut employer dans un premier temps la méthode amiable, qui consiste à établir un état des lieux contradictoire avec le ou les propriétaires en cause, avec deux variantes :
- soit pour les cas simples l’état des lieux par constat est réalisé directement par les parties
- soit pour des cas plus compliqués en ayant recours à un expert choisi d’un commun accord ou par la partie la plus diligente. C’est cette première méthode que l’on qualifie d’état des lieux ou de référé préventif amiable.

2) Le constat d’huissier
G Expertise peut aussi faire appel au constat d’huissier, qui peut être mis en œuvre très rapidement, va établir un dossier photographique et dresser un constat précis des ouvrages.
 
3) La méthode judiciaire
G Expertise peut également passer par la voie judiciaire, en adoptant les méthodes suivantes :
-  Soit d’obliger un propriétaire qui refuserait la méthode amiable de procéder à l’état des lieux
-  Soit d’apporter une garantie supplémentaire pour des opérations à risques élevés
-  Soit de simplifier la démarche lorsque de multiples intervenants sont en cause
 
Le délai pour obtenir une ordonnance de référé peut varier de l’ordre de 15 jours à un mois, voire un mois et demi.

G Expertise convoquera les propriétaires des immeubles avoisinants (propriétaires de maisons, de terrains, ou syndicats de copropriétaires) des travaux. Ils recevront une convocation à un référé préventif qui leur est délivrée par lettre recommandé ou courrier en main propre contre signature. Le délai de la réunion d’expertise au référé préventif peut varier de 15 jours à un mois.
 
Le riverain peut se faire représenter par un avocat, se présenter seul ou ne pas se présenter à l’audience.

Mais G Expertise, en tant qu’expert désigné, convoquera toutes les parties à ses opérations d’expertise, même celles qui ne se sont pas présentées à l’audience.

L’expertise préventive constitue une mesure dans l’intérêt commun des parties, et G Expertise mettra tout en œuvre, par son savoir-faire et son expérience, pour préserver au mieux cet intérêt commun.

Les démarches de référé préventif réalisées par G Expertise sont réalisés essentiellement sur les secteurs de la région Alsace, à Mulhouse, Colmar et Strasbourg, et plus particulièrement sur le secteur sud du département du Haut-Rhin.
 

 
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